| Caractéristique | Société Civile (SC) | Société en Nom Collectif (SNC) | Société à Responsabilité Limitée (SARL) | Société Anonyme (SA) | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
|---|---|---|---|---|---|
| Textes principaux | Art. 1832 et s. C.civ. | L. 221-1 et s. C.com. | L. 223-1 et s. C.com. | L. 225-1 et s. C.com. (+ L.22-10-1 et s. si cotée) | L. 227-1 et s. C.com. |
| Généralités | |||||
| Nature du risque & Responsabilité |
Risque illimité. Obligation aux dettes sociales sur patrimoine personnel (subsidiaire après vaines poursuites). Responsabilité conjointe (non solidaire) : division des poursuites entre associés. Contribution aux pertes (part proportionnelle aux apports). (Art. 1857, 1858 C.civ.) |
Risque illimité et solidaire. Responsabilité subsidiaire mais solidaire : le créancier peut demander la totalité à un seul associé après vaines poursuites. Contribution aux pertes. (L. 221-1 C.com.) |
Risque limité aux apports. Contribution aux pertes limitée aux apports. Pas de responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (sauf exceptions : faute de gestion, caution...). (L. 223-1 C.com.) |
Risque limité aux apports. Contribution aux pertes limitée aux apports. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. (L. 225-1 C.com.) |
Risque limité aux apports. Contribution aux pertes limitée aux apports. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. (L. 227-1 C.com.) |
| Intuitu personae | Très important (société de personnes). Influence forte sur l'agrément. | Très important (société de personnes). Unanimité pour cession parts. | Important mais variable. Moins fort que SC/SNC, plus fort que SA. Régime d'agrément légal pour les tiers. | Faible (société de capitaux). Actions librement cessibles par principe. | Variable (souplesse statutaire). Peut être renforcé par clauses (agrément, inaliénabilité...). Dépend de la nature contractuelle voulue. |
| Nb associés min/max | 2 associés minimum / Pas de maximum. | 2 associés minimum / Pas de maximum. | 1 (EURL) à 100 associés maximum. (L. 223-3 C.com.) | 2 minimum (7 si offre au public/cotée) / Pas de maximum. (L. 225-1 C.com.) | 1 minimum (SASU) / Pas de maximum. (L. 227-1 C.com.) |
| Nature apports possibles | Numéraire, Nature, Industrie (si prévu par statuts). | Numéraire, Nature, Industrie. | Numéraire, Nature, Industrie (ne forme pas le capital). (L. 223-7, 1843-2 C.civ.) | Numéraire, Nature. Apports en industrie interdits. (L. 225-3 C.com.) | Numéraire, Nature, Industrie (donne actions spécifiques inaliénables). (L. 227-1 C.com., L.225-8 C.com renvoi) |
| Capital social minimum | Pas de minimum légal (1€ symbolique possible). | Pas de minimum légal. | Pas de minimum légal (1€ possible). (L. 223-2 C.com.) | 37 000 € (ou plus pour certaines activités réglementées). (L. 224-2 C.com.) | Pas de minimum légal (1€ possible). |
| Titulaire de la qualité de commerçant | Société non commerciale par nature (sauf objet commercial = requalification). Associés non commerçants. | Société commerciale par la forme. Tous les associés sont commerçants. (L. 221-1 C.com.) | Société commerciale par la forme. Associés non commerçants. Gérant non commerçant. (L. 210-1 C.com.) | Société commerciale par la forme. Actionnaires non commerçants. Dirigeants non commerçants. (L. 210-1 C.com.) | Société commerciale par la forme. Associés non commerçants. Président et autres dirigeants non commerçants. (L. 210-1 C.com.) |
| Titres & Transmission | |||||
| Type de Titres | Parts sociales | Parts sociales | Parts sociales | Actions (valeurs mobilières négociables) | Actions (non négociables sur marché réglementé) |
| Transmission des titres (entre vifs) |
Agrément légal à l'unanimité des associés pour cession à des tiers. Cession entre associés, conjoint, asc/desc : Libre SEULEMENT si les statuts le prévoient. (Art. 1861 C.civ.) |
Agrément à l'unanimité de tous les associés obligatoire (Ordre Public) pour toute cession, même entre associés. (L. 221-13 C.com.) |
Cession à des tiers : agrément légal d'OP (majorité associés repr. +50% parts sociales).
(L. 223-14 C.com.) Autres cessions (associés, conjoint, asc/desc) : Libres sauf clause statutaire contraire. (L. 223-16, L. 223-13 C.com.) |
Libre cession par principe (négociabilité). Possibilité de clauses statutaires limitatives (agrément, préemption) sous conditions strictes. Pas d'agrément pour succession, liquidation régime mat., cession conjoint/asc/desc. (L. 228-23 et s. C.com.) |
Liberté statutaire : les statuts organisent librement les conditions de cession. Clauses possibles : agrément, préemption, inaliénabilité (max 10 ans), exclusion... Pas de restriction pour succession/liquidation/cession familiale. (L. 227-13 et s. C.com.) |
| Direction & Décisions | |||||
| Organe(s) de direction | Un ou plusieurs gérant(s) (PP ou PM), associé(s) ou non. Nommé par statuts ou décision associés. (Art. 1846 C.civ.) | Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts (qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, PP ou PM). (L. 221-3 C.com.) | Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne physique, associé(s) ou non. Nommé par associés. (L. 223-18 C.com.) |
Structure complexe : - Moniste : Conseil d'Administration (3+ membres PP/PM) + Directeur Général (PP) + Président du CA (PP). PDG possible. - Dualiste : Directoire (1-5 membres PP, ou 7 si cotée) + Conseil de Surveillance (3+ membres PP/PM). (L. 225-17 et s., L. 225-57 et s. C.com.) |
Obligatoirement un Président (PP ou PM), représente la société. Liberté statutaire pour créer d'autres organes : Directeur Général (PP/PM), DG Délégués, Conseil d'administration/surveillance, comités... (L. 227-5, L. 227-6 C.com.) |
| Révocation du dirigeant principal | Décision des associés (majorité +50% parts sauf clause contraire). Si gérant statutaire, révocation = modif statuts (unanimité sauf clause). Révocation judiciaire possible pour cause légitime. Juste motif peut être requis pour éviter DI. (Art. 1851 C.civ.) | Unanimité des autres associés si gérant associé statutaire ; Majorité selon statuts si gérant non statutaire (associé ou non) ; Judiciairement pour cause légitime. (L. 221-12 C.com.) | Majorité des parts sociales (+50% sauf majorité renforcée statutaire). Juste motif requis, sinon DI possibles. Révocation judiciaire possible pour cause légitime. (L. 223-25 C.com.)Engage sa responsabilité le gérant qui prend un acte a l'encontre de l'intérêt social. La présence d'une clause statutaire ne permet pas d'exonerer la responsabilité du dirigeant fautif= innoposable au tiers. La SARL peut etre responsable de l'acte pris par son dirigeant en violation de l'objet social. La résponsabilité du dirigeant dans l'ordre interne - Prévu a l'article L223-22. Pour engager la responsaiblité du dirigeant, il convient d'établir une faute, un dommage et un lien de causalité. S'agissant de la faute : Violation des statuts/faute de gestion/VIolation de la loi. S'agissant du dommage : Ici la principale victime du dommage est la societé, elle est evalue en perte financiere. Les associées peuvent egalement etre victime du dommage, ce prejduice doit toutefois etre personnel et directe. Les prejudices par ricochet ne sont admis. Les actions ouvertes pour engager sa resp sont au nombres de 2 : L'action sociale et l'action individuelle. L'action sociale vise a reparer le prejudice subit par la societe elle peut etre actionné par le nouveau dirigeant ou alors les associées representant 10% du capital sociale. L'action indivudelle permet quant a elle de reparer le prjudice indivudelle subit par les associées. La préscription est de 3 ans. La responsabilité du dirigeant a l'egard des tiers est prevue par la jurisprudence, en effet celle ci, èrevpot des conditions precises: Afin que le dirigeant engage sa responsabilité a l'egard des tiers celui ci doit avoir commis une faute detachable de ses cfonctions, c'est a dire une faute d'une particuliere gravité qui est incomptabile ave cl'exeercice normale de ses fonctions. |
Administrateurs/Membres CS : Ad nutum par l'AG. DG/Membres Directoire : Par CA/CS, juste motif requis (sauf si PDG ou DG=Admin, révocable ad nutum par CA), sinon DI. (L. 225-18, L. 225-55, L. 225-61, L. 225-75 C.com.) |
Liberté statutaire : les statuts fixent les modalités (organe compétent, majorité, ad nutum ou juste motif...). Respect du contradictoire impératif. |
| Règles de majorité des assemblées |
Décisions collectives : Prises en assemblée ou par consultation écrite si prévu. Majorité fixée par statuts, sinon unanimité.
(Art. 1852 C.civ.) Modification statuts : Unanimité sauf clause contraire permise par la loi. (Art. 1836 C.civ.) |
Principe = Unanimité (Ordre Public pour certaines décisions comme révocation gérant statutaire, agrément...). (L. 221-6 C.com.) |
Ordinaire (AGO) : 1ere consult°: Majorité absolue parts (+50%) ; 2e consult°: Majorité simple votes émis.
(L. 223-29 C.com.) Extraordinaire (AGE) : Règles varient selon date création (< 2005: 3/4 parts ; >= 2005: quorum 1/4 puis 1/5, majorité 2/3 parts présentes/représentées). Unanimité pour transfert siège étranger, changement nationalité, augmentation engagements. (L. 223-30 C.com.) |
AGO : Quorum 1/5 puis aucun ; Majorité simple votes présents/représentés.
(L. 225-98, L.22-10-46 C.com.) AGE : Quorum 1/4 puis 1/5 ; Majorité 2/3 votes présents/représentés. (L. 225-96, L.22-10-44 C.com.) |
Liberté statutaire : les statuts fixent librement les règles de quorum et de majorité pour toutes décisions. Sauf décisions requérant l'unanimité par la loi (ex: changement nationalité, augmentation engagements, adoption/modif clauses statutaires spécifiques type agrément, exclusion, inaliénabilité...). (L. 227-9, L. 227-19 C.com.) |
| Commissaire aux Comptes (CAC) | Non obligatoire (sauf dépassement de seuils élevés : Bilan 4M€, CA 8M€, 50 salariés). | Non obligatoire (sauf dépassement de 2 des 3 seuils : Bilan 4M€, CA 8M€, 50 salariés). (L.823-12-1 renvoi L.221-9 C.com) | Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils (Total bilan 4M€, CA HT 8M€, nb salariés 50). (L. 223-35, D. 221-5 via L.823-12-1 C.com.)Peut convoquer une AG. | Obligatoire par principe dès la constitution. (L. 225-218 via L.823-12-1 C.com.) (Certaines dispenses possibles si non-dépassement des seuils mais rarement applicable en pratique à la constitution). | Obligatoire si dépassement de 2 des 3 seuils (idem SARL) ou si elle fait partie d'un "petit groupe" (contrôle/est contrôlée). (L. 227-9-1 via L.823-12-1 C.com.) |
| Conventions Réglementées | |||||
| Procédure Spécifique | Non applicable (gestion par droit commun des conflits d'intérêts). | Non applicable (gestion par droit commun). |
Contrôle a posteriori. Conventions avec gérant(s) ou associé(s) (sans seuil). Rapport du gérant (ou CAC si existe) à l'AG. Vote de l'AG (n'affecte pas validité, mais peut engager resp. gérant/associé). (L. 223-19 à L. 223-21 C.com.) |
Contrôle a priori par CA/CS. Conventions avec dirigeants (DG, DGD, admin, membre CS/Dir) ou actionnaire (+10% droits vote ou K). Autorisation préalable du CA/CS (intéressé ne vote pas). Rapport spécial du CAC. Approbation a posteriori par l'AG. (L. 225-38 à L. 225-42 / L. 225-86 à L. 225-90 C.com.) |
Contrôle a posteriori par principe (idem SARL). Conventions avec Président, autres dirigeants, ou associé (+10% droits vote ou K). Rapport du Président (ou CAC si existe) à l'AG. Vote de l'AG. (Exception: si CAC existe, il établit un rapport spécial. Procédure SA peut s'appliquer si prévu). (L. 227-10 à L. 227-11 C.com.) |
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| Cause de Nullité | Sociétés par Actions (SA, SAS) et SARL | SNC et SCS | Sociétés Civiles |
|---|---|---|---|
| Incapacité ou Défaut/Vice du consentement | Nullité seulement si vice/incapacité atteint tous les fondateurs. Nullité relative. Régularisation possible.(L. 235-1 C.com, Art. 1128+ C.civ, Art. 12 Dir. 2017/1132) |
Nullité même si un seul associé est atteint. Nullité relative. Régularisation possible.(L. 235-1 C.com renvoi Art. 1128+ C.civ) |
Nullité même si un seul associé est atteint. Nullité relative. Régularisation possible.(Art. 1844-10 C.civ renvoi Art. 1128+ C.civ) |
| Défaut d'apport ou Apport fictif | Nullité possible (base: 1844-10 renvoi 1832 C.civ). Nullité absolue. (Non listée dans Art. 12 Dir. 2017/1132 mais admise en droit interne). |
Nullité possible (base: 1844-10 renvoi 1832 C.civ). Nullité absolue. Régularisation possible. |
Nullité possible (base: 1844-10 renvoi 1832 C.civ). Nullité absolue. Régularisation possible. |
| Contenu illicite (Objet social illicite) | Nullité possible (base: L. 235-1 renvoi 1128 C.civ / 1844-10 renvoi 1833 C.civ). Nullité absolue. Conforme à Dir. 2017/1132. |
Nullité possible (base: L. 235-1 renvoi 1128 C.civ / 1844-10 renvoi 1833 C.civ). Nullité absolue. |
Nullité possible (base: 1844-10 renvoi 1833 C.civ). Nullité absolue. |
| But illicite (Cause illicite du contrat) | Nullité possible (base: L. 235-1 renvoi 1162 C.civ). Nullité absolue. (Non listée dans Art. 12 Dir. 2017/1132 mais admise en droit interne). |
Nullité possible (base: L. 235-1 renvoi 1162 C.civ). Nullité absolue. |
Nullité possible (base: 1844-10 renvoi 1162 C.civ). Nullité absolue. |
| Défaut d'affectio societatis / Société fictive | Nullité possible (jurisprudence sur fictivité/simulation). Base: 1844-10 renvoi 1832 C.civ / 1162 C.civ / 1201 C.civ. Nullité absolue. |
Nullité possible (jurisprudence sur fictivité/simulation). Base: 1844-10 renvoi 1832 C.civ / 1162 C.civ / 1201 C.civ. Nullité absolue. |
Nullité possible (jurisprudence sur fictivité/simulation). Base: 1844-10 renvoi 1832 C.civ / 1162 C.civ / 1201 C.civ. Nullité absolue. |
| Défaut d'accomplissement des formalités de constitution | Pas de nullité prévue par L. 235-2 C.com. Régularisation possible. Risque d'inopposabilité. | Pas de nullité prévue. Régularisation possible. | Pas de nullité prévue. Régularisation possible. |
| Fraude (Fraus omnia corrumpit) | Sanction possible (nullité pour but illicite ou inopposabilité). Nécessite souvent que tous les associés aient concouru à la fraude (jurisprudence). |
Sanction possible (nullité pour but illicite ou inopposabilité). Nécessite souvent concours de tous les associés à la fraude. |
Sanction possible (nullité pour but illicite ou inopposabilité). Nécessite souvent concours de tous les associés à la fraude. |